Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 22 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Le produit des condamnations est versé au budget de la Polynésie française.
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Décisions • 49
[…] Vu le procès-verbal de constat n° 272/MCE/DRM du 20 janvier 2023 ; Vu : — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; — la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; — le code pénal ;
Lire la suite…[…] Un mémoire en défense a été enregistré le 2 septembre 2022 présenté pour M. B A postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu : — la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; — la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; — le code pénal ;
Lire la suite…- Polynésie française·
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, Président devillers, 16 avril 2024, n° 2300410
[…] Vu le procès-verbal de constat n° 321/22/Moor du 31 mars 2023 ; Vu : — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; — la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; — le code pénal ;
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