Article 26 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

[…] L'administrateur soutient que la requête est irrecevable dès lors que le caractère urgent de l'action introduite par le directeur général n'est pas démontré ; que le 3° de l'article 26 de la « LOLF » et le 23° de l'article 91 de la loi organique n° 2004-192 sont tous les deux applicables ; qu'en l'absence de définition de la notion de « fonds libres », il y a lieu de s'inspirer de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales ; […] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

[…] En deuxième lieu, le a) du 3° de l'article 17 de l'ordonnance attaquée étend en Polynésie française, « sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres qui ne sont pas destinés au transport de passager », […] et n'ont ni pour objet, ni pour effet de priver la Polynésie française de la compétence que lui reconnaissent les articles 13, 26 et 90 de cette loi organique pour organiser les filières de formation professionnelle maritime sur son territoire et, […]