Article 29 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2004
>
Version09/12/2007
>
Version07/07/2019

Entrée en vigueur le 2 mars 2004

La Polynésie française peut créer des sociétés d'économie mixte qui l'associent, elle-même ou ses établissements publics, à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques, dans les conditions prévues par la législation applicable en Polynésie française à ces dernières. Les statuts types de ces sociétés sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
La Polynésie française, ses établissements publics ou les autres personnes morales de droit public ont droit, en tant qu'actionnaire, à au moins un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance désigné respectivement par le conseil des ministres de la Polynésie française, le conseil d'administration de l'établissement public actionnaire ou l'assemblée délibérante de la personne morale actionnaire.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Sortie de vigueur le 9 décembre 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 357654, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit que « La Polynésie française peut créer des sociétés d'économie mixte qui l'associent, elle-même ou ses établissements publics, à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, […]

 Lire la suite…
  • Polynésie française·
  • Loi organique·
  • Économie mixte·
  • Transport d'énergie·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil d'administration·
  • Conseil des ministres·
  • Énergie électrique·
  • Conseil·
  • Sociétés

2Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 24 octobre 2023, n° 2300055
Rejet

[…] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] Aux termes de l'article 19 1° de la délibération n° 95-220 AT du 14 décembre 1995 relative aux congés, […] ainsi que sur le renouvellement de tels congés. / La décision que prend l'autorité administrative dans ces domaines est conforme à l'avis du comité. ». L'article 29 de cette disposition précise que les fonctionnaires en activité ont droit " 1° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […]

 Lire la suite…
  • Polynésie française·
  • Congé·
  • Maladie·
  • Comités·
  • Délibération·
  • Fonctionnaire·
  • Traitement·
  • Fonction publique·
  • Stagiaire·
  • Activité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires8

Introduit par votre commission à l'initiative de son rapporteur, par l'adoption d'un amendement COM-11, l'article 3 bis du projet de loi organique vise à expliciter la compétence de la Polynésie française pour définir le régime des sociétés d'économie mixte (SEM) sur son territoire, sous réserve des règles de droit national applicables à la participation des communes et groupements de communes au capital de ces sociétés. L'article 29 de la loi organique statutaire autorise en effet la Polynésie française à créer des SEM qui l'associent, elle-même ou ses établissements publics, à une ou … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos.............................................. 9 I. UN PAYS D'OUTRE-MER DOTÉ D'UNE LARGE AUTONOMIE ET MARQUÉ PAR LE FAIT NUCLÉAIRE A. De la colonisation à l'autonomie institutionnelle 1. Le temps de la colonisation 2. La reconnaissance de l'autonomie polynésienne 3. La loi organique statutaire du 27 février 2004 4. Le temps révolu de l'instabilité institutionnelle B. UN PASSÉ NUCLÉAIRE DOULOUREUX C. UNE TROISIÈME MODERNISATION DU STATUT NÉCESSAIRE, PRÉPARÉE ET ATTENDUE II. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES PROJETS DE LOI INITIAUX A. Prendre acte de LA « DETTE NUCLÉAIRE » … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion