Article 33 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

[…] que l'expédition revêtue de la formule exécutoire de l'arrêt attaqué ne comporte ni la signature de la présidente ni celle du greffier de sorte que l'arrêt doit être annulé pour violation de l'article 267 du code de procédure civile de la Polynésie française ; […] 33-2° à 33-6° et 34 de la délibération n°95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française » ; […] que par ailleurs, en vertu des article 7 alinéa 2 5 e et 14 11 e de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française publiée au JOPF du 12 mars 2004 et donc en vigueur le 9 juin 2004, […]