Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 34 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
A ces fins, des fonctionnaires titulaires des cadres territoriaux sont nommés par le président de la Polynésie française après agrément par le haut-commissaire de la République et par le procureur de la République et après prestation de serment devant le tribunal de première instance.
L'agrément peut être suspendu par le haut-commissaire de la République ou par le procureur de la République après information du président de la Polynésie française. Il peut être retiré par les mêmes autorités après consultation du président de la Polynésie française qui dispose d'un délai de cinq jours pour donner son avis ; ce délai expiré, l'avis est réputé donné.
II. - Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux règlements relatifs à la surveillance et à l'occupation du domaine public de la Polynésie française, à la circulation routière et à la circulation maritime dans les eaux intérieures figurant sur une liste établie dans les conditions prévues au II de l'article 32.
III. - Sur la demande du haut-commissaire de la République, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent, après accord du président de la Polynésie française, être associés à des missions de sécurité publique ou de sécurité civile dont la durée, l'objet et les lieux d'intervention sont fixés dans la demande du haut-commissaire.
Ils sont, pour ce faire, placés sous l'autorité opérationnelle directe du commandant de la gendarmerie ou du directeur de la sécurité publique, qui déterminent les modalités de leur intervention.
Commentaires • 2
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant autonomie de la Polynésie française : - Article 7 Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. […] 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française […] en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures, […]
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[…] — contrairement à ce que fait valoir le contrevenant, l'article 51 de la délibération n° 2004-34 du 12 février 2004 ne précise pas que le Conseil des ministres fixe les « règles » de constatation des infractions ; […] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
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[…] que l'expédition revêtue de la formule exécutoire de l'arrêt attaqué ne comporte ni la signature de la présidente ni celle du greffier de sorte que l'arrêt doit être annulé pour violation de l'article 267 du code de procédure civile de la Polynésie française ; […] 33-2° à 33-6° et 34 de la délibération n°95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française » ; […] que par ailleurs, en vertu des article 7 alinéa 2 5 e et 14 11 e de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française publiée au JOPF du 12 mars 2004 et donc en vigueur le 9 juin 2004, […]
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 11 mai 2017, 16PA00838, Inédit au recueil Lebon
[…] – les agents ayant établi le procès-verbal sont compétents par l'effet de l'article 34 de la loi organique du 27 février 2004 ; […] – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée ;
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[…] sa création. […] sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. […] prévue à l'article 34 de la loi organique n ° 2004 - 192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. « « Les articles […]
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