Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 58 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2004
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Il est institué un collège d'experts composé de personnalités ayant acquis une compétence particulière en matière foncière.
Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. Les membres du collège d'experts sont nommés par cette assemblée.
Ce collège peut être consulté par le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.
Il propose à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel des personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière ou comme experts judiciaires.
Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. Les membres du collège d'experts sont nommés par cette assemblée.
Ce collège peut être consulté par le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.
Il propose à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel des personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière ou comme experts judiciaires.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 19 décembre 2012, 349487, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) de déclarer la loi du pays n° 2011-10 LP/APF du 12 avril 2011 relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé et des produits et prestations remboursables, notamment ses articles LP. 47, LP. 48, LP. 49, LP. 50, LP. 51, LP. 53, LP. 58, LP. 59 et LP. 60, non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
Lire la suite…- Polynésie française·
- Loi du pays·
- Loi organique·
- Prestation·
- Peine·
- Gestion·
- Recouvrement·
- Santé·
- Infraction·
- Débiteur