Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 60 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Sont également transférés gratuitement à la Polynésie française les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la Polynésie française en application des conventions passées au titre des lois antérieures comportant des transferts de compétences.
Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location par l'Etat et affectés à l'exercice de compétences de l'Etat transférées à la Polynésie française sont transmis à titre gratuit à la Polynésie française, que le transfert résulte de la présente loi organique ou de conventions passées au titre des lois antérieures comportant des transferts de compétences.
Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
La Polynésie française est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations résultant des contrats et marchés que celui-ci a conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens précités ainsi que pour le fonctionnement des services.
L'Etat constate ces substitutions et les notifie à ses cocontractants.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 26 décembre 2005 : « Les charges financières supplémentaires résultant pour la Polynésie française des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par la loi organique du 27 février 2004 (…) font l'objet d'une compensation financière par l'Etat. / Pour chaque compétence transférée, […] Elles précisent également la consistance des biens transférés en application des dispositions de l'article 60 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée. / Chaque convention prend effet après approbation par arrêté conjoint du ministre de l'outre-mer et du ministre intéressé (…) » ;
Lire la suite…- Polynésie française·
- Loi organique·
- Transfert·
- Compensation·
- Décret·
- Outre-mer·
- Compétence·
- Inspection du travail·
- Service·
- Conseil des ministres
2. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 19 décembre 2012, 349487, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) de déclarer la loi du pays n° 2011-10 LP/APF du 12 avril 2011 relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé et des produits et prestations remboursables, notamment ses articles LP. 47, LP. 48, LP. 49, LP. 50, LP. 51, LP. 53, LP. 58, LP. 59 et LP. 60, non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
Lire la suite…- Polynésie française·
- Loi du pays·
- Loi organique·
- Prestation·
- Peine·
- Gestion·
- Recouvrement·
- Santé·
- Infraction·
- Débiteur