Article 61 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant que si, conformément aux dispositions combinées de l'article 61 de la loi organique du 27 février 2004 et des articles 8 à 10 du décret du 26 décembre 2005, une convention de transfert des services de l'inspection du travail a été conclue le 14 octobre 2008 et approuvée par un arrêté du 24 décembre 2008, il ressort en revanche des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, le 17 avril 2010, […]

[…] Vu la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Elle soutient qu'à à laquelle a été prise la décision attaquée, les services de l'inspection du travail avait été transférés à la Polynésie française en application de l'article 61 de la loi n°2004-192 du 27 février 2004 ;