Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 74 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2011
Modifié par : LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 22
Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement doivent satisfaire aux conditions requises pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Le président de la Polynésie française ou tout autre membre du gouvernement qui se trouverait dans une situation contraire aux dispositions du premier alinéa ou serait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur ou d'éligible est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire.
Le président de la Polynésie française ne peut exercer plus de deux mandats de cinq ans successifs.
Commentaires • 2
[…] il relève que l'ordonnance n° 273218 vise d'une part, la Constitution notamment son article 74 et, d'autre part, la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, alors que le Conseil d'Etat dans un avis n° 369-253 du […] #176; 2003-276 du 28 mars 2003, en particulier ses articles 39, 62 et 74 ;
Lire la suite…Décisions • 6
[…] il relève que l'ordonnance n° 273218 vise d'une part, la Constitution notamment son article 74 et, d'autre part, la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, alors que le Conseil d'Etat dans un avis n° 369-253 du 9 octobre 2003 avait estimé en se référant à la Constitution et notamment à son article 74, qu'il n'y avait pas lieu de créer, sous le vocable de pays d'outre-mer , une catégorie nouvelle de collectivité d'outre-mer ; il demande en conséquence quelle décision officielle …. ou occulte permet au juge des référés d'aller à l'encontre de cette prise de position ;
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[…] – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] 3. Considérant qu'il résulte des articles 74 et 109 de la loi organique du 27 février 2004 que nul ne peut être nommé membre du gouvernement de la Polynésie française si, à la date de sa nomination au gouvernement, il exerce en Polynésie française ou a exercé depuis moins de six mois les fonctions de directeur de la Polynésie française ;
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 22 décembre 2014, n° 1400686
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 82 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 susvisée : « Les recours contre les arrêtés mentionnés aux articles 73, 74, 77 et 81 sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. […]
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Saisi par le Gouvernement d'une demande d'avis relative aux conditions de cumul dans le temps du mandat de président de la Polynésie française, le Conseil d'Etat a répondu, le 18 octobre 2022, que l'article 74 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française devait s'entendre comme limitant à deux mandats successifs de cinq ans complets l'exercice de la présidence de la Polynésie. […]
La rédaction de l'article 74 de la loi organique du 27 février 2004 diffère toutefois sensiblement de celle de l'article 6 de la Constitution en ce que la première précise explicitement la durée des mandats consécutifs qui peuvent être exercés. […]
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