Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 82 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, telle que modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, en particulier son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 65, 69, 70, 73, et 82 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 77 du statut d'autonomie de la Polynésie française : «… les ministres, au moment de leur désignation, doivent, lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité prévus aux articles 75 et 76, […] L'option exercée ou le défaut d'option est constaté par arrêté du haut-commissaire…» ; qu'aux termes de l'article 82 du même statut : «Les recours contre les arrêtés mentionnés aux articles (…) 77 et 81 sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux…» ;
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 3 octobre 2008, n° 0800437
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 77 du statut d'autonomie de la Polynésie française : «… les ministres, au moment de leur désignation, doivent, lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité prévus aux articles 75 et 76, […] L'option exercée ou le défaut d'option est constaté par arrêté du haut-commissaire…» ; qu'aux termes de l'article 82 du même statut : «Les recours contre les arrêtés mentionnés aux articles (…) 77 et 81 sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux…» ;
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L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. En effet, […] le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française, de ceux prévus aux articles 70, 82, 116 et 117 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ainsi que des recours juridictionnels spécifiques prévus à l'article 140 de la loi organique et ceux dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article 159. […] recherche ;
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