Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 83 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Les séances du conseil des ministres sont présidées par le président de la Polynésie française ou par le vice-président, ou, en l'absence de ce dernier, par un ministre désigné à cet effet par le président de la Polynésie française.
Le conseil des ministres ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée ; […] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 83 de la loi organique susvisée du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française : « Le gouvernement de la Polynésie française se réunit en conseil des ministres au chef-lieu de la Polynésie française. … Le conseil des ministres ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. » et qu'aux termes de l'article 84 de la même loi organique : « Le Président de la Polynésie française arrête l'ordre du jour du conseil des ministres. Il en adresse copie au haut-commissaire avant la séance….» ;
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 20 janvier 2014, 12PA05130, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 83 de la loi organique du
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Ils soutiennent ainsi que cet arrêté ministériel a été pris sans avoir fait l'objet d'une inscription préalable à l'ordre du jour du conseil des ministres, en méconnaissance des dispositions de l'article 83 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, cet ordre du jour n'ayant d'ailleurs pas été transmis au Haut commissaire de la République dans le délai de 24 heures imposé par l'article 84 de cette même loi. […] Le dernier alinéa de l'article 83 de la loi organique dispose en effet, nous citons, […]
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