Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 96 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Ils peuvent, sous leur surveillance et leur responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services de la Polynésie française, à ceux des services de l'Etat ainsi qu'aux membres de leur cabinet.
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[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 96 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le président de la Polynésie française peut donner délégation de signature aux responsables des services de la Polynésie française, à ceux des services de l'Etat ainsi qu'aux membres de leur cabinet ; qu'il ressort des pièces du dossier que le président de la Polynésie française a, sur le fondement de ces dispositions, délégué le 30 mars 2005 à M. […]
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[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 96 de la loi organique du 27 février 2004 : « (…) A compter de l'entrée en vigueur de l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services de la Polynésie française peuvent signer, au nom du président de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article 140 dénommés » lois du pays « . […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 09-86.558, Inédit
[…] quand il y a délégation de signature ; que, d'ailleurs, l'article 96 de la loi organique statutaire du 27 février 2004 (n° 2004-192) rappelle que la délégation de signature du président, et des ministres notamment au membres de leur cabinet sont données sous leur surveillance et responsabilité ; qu ainsi, Gaston X… est mal fondé à repousser sa responsabilité pénale et à tenter de la faire retomber sur son chef de cabinet, […]
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