Article 123 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

[…] Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement indiqua que l'article 123 de la loi organique du 27 février 2004 ne précisait pas quelles étaient les personnes susceptibles de déférer le règlement intérieur adopté par l'assemblée de Polynésie française et ne venait donc pas limiter la possibilité pour toute personne ayant intérêt pour agir, de le faire. […]

[…] Considérant, toutefois, que si l'article 123 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 dispose que le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux, il n'implique pas que le régime des commissions d'enquête fasse l'objet d'une délibération distincte de celle édictant ledit règlement et relevant nécessairement de la compétence contentieuse de première instance du tribunal administratif ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité des dispositions susénoncées de l'article 68 de la délibération n°2005-59 du 13 mai 2005 à l'encontre de la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n°2005-72 en date du 15 juillet 2005 attaquée ;