Article 124 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

a) Les dispositions de l'article 15 du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française qui ont pour objet et pour effet de conférer aux membres de l'assemblée de la Polynésie française le droit de s'exprimer, en séance plénière de cette assemblée, […] ,3) L'assemblée de la Polynésie française a pu légalement prévoir dans son règlement intérieur, sur la base des dispositions de l'article 124 de la loi organique du 27 février 2004, que les groupes d'élus constitués en son sein bénéficient d'une dotation financière mensuelle. […] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;