Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 126 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 27
Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée par référence au traitement des agents publics de la Polynésie française et plafonné au traitement afférent à l'indice 707. Cette indemnité est versée jusqu'à la première réunion de l'assemblée prévue au deuxième alinéa de l'article 118.
Cette indemnité peut se cumuler avec celle de membre du Parlement dans le respect des conditions fixées par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
L'assemblée de la Polynésie française détermine les garanties accordées aux membres qui la composent en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, la formation et la protection sociale, ainsi que celles accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle ou à l'issue du mandat. Ces garanties sont au moins équivalentes à celles prévues par le droit commun applicable aux autres collectivités territoriales de la République.
L'assemblée de la Polynésie française fixe également les conditions de prise en charge des frais de transport et de mission de ses membres ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président de l'assemblée et au président de la commission permanente.
L'assemblée de la Polynésie française prévoit, par son règlement intérieur, les conditions dans lesquelles tout ou partie de l'indemnité mentionnée au premier alinéa sera retenue lorsqu'un représentant à l'assemblée de la Polynésie française aura été absent sans excuses valables à un nombre déterminé de séances de l'assemblée ou de ses commissions.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française; […] Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi 2004-192 du
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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 13 juillet 2009, n° 0800574
[…] — l'article 126 de la loi organique n'a pas eu pour effet de soustraire à l'application de l'article 140 de la loi organique des dispositions qui relèveraient de la loi, […] Vu la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
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La délibération du 20 décembre 2005 a modifié cet article et précisé que les fonctionnaires issus des cadres de la fonction publique de l'Etat, […] de la fonction hospitalière et de la fonction publique de l'assemblée de la Polynésie française placés en dehors du cadre de leur administration ou de leur corps et ayant fait l'objet d'un arrêté de détachement perçoivent dans l'hypothèse où l'indemnité prévue par les dispositions précitées de l'article 126 de la loi du 27 février […] Le Haut commissaire de la République soutient en effet que ces deux délibérations sont illégales dès lors qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article 113 de la loi 2004-192 du 27 février 2004 portant statut […]
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