Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 162 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Le président de la Polynésie française, les ministres et le président de l'assemblée de la Polynésie française bénéficient également, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection matérielle organisée par la Polynésie française conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et la présente loi organique.
La Polynésie française est tenue de protéger le président de la Polynésie française, les ministres et le président de l'assemblée de la Polynésie française contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Il soutient que la situation d'urgence est caractérisée, dans la mesure où il a été condamné à une peine d'un an emprisonnement pour usurpation de titre, diplôme ou qualité par un jugement du Tribunal correctionnel de Papeete du 22 juin 2010 et qu'une reconnaissance de son auto-proclamation en tant que président de la Polynésie française du 25 octobre 2004 lui permettrait de bénéficier de l'immunité résultant de l'article 162 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; qu'en s'abstenant de faire connaître les auto-proclamations dont il reconnait avoir eu connaissance, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a commis une illégalité manifeste ;
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[…] X déclare agir en tant que président de la Polynésie française en semblant soutenir que ce titre aurait été usurpé par d'autres ; qu'il est constant que le requérant n'est pas président de la Polynésie française ; qu'il ne soulève d'ailleurs aucune contestation sérieuse sur ce point ; que dès lors, il ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 162 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française relatif à la protection spéciale accordée notamment au président de la Polynésie française ; qu'en outre, M. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-88.289, Inédit
[…] 2) « les articles 5, 69 à 72 et 162 de la loi organique 2004-192 quant à la condamnation pour usurpation de titre » ; […]
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[…] 04/05/2011 Du 14/02/2011, F 11-80.618 - Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux Article L551-2 du COJ, articles 5, 69 à 72 et 162 de la loi n°2004-192, article R. 122-12 du CJA, articles 63 et 390-1 du CPP, article 4 du code des douanes, article R. 151-1 du CMF. Arrêt n° 975 du 15 février 2011 - Chambre criminelle
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