Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 169 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Des conventions entre l'Etat et la Polynésie française fixent les modalités de mise à la disposition de la Polynésie française, en tant que de besoin, des agents et des services de l'Etat.
Au cas où les besoins des services publics de la Polynésie française rendent nécessaires les concours d'organismes ou d'établissements publics métropolitains, les modalités de ces concours sont fixées par des conventions passées entre eux et la Polynésie française. Ces concours sont soumis à un avis préalable du haut-commissaire qui doit être informé de leur réalisation.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 169 de la loi organique du 27 février 2004: « […] Des conventions entre l'Etat et la Polynésie française fixent les modalités de mise à la disposition de la Polynésie française, en tant que de besoin, […] que cette convention comprend un titre IV intitulé : « Des établissements d'enseignement privé » dont l'article 24 renvoie à l'article 1 er qui énonce : « En application des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (…) la Polynésie française est responsable de l'organisation et du fonctionnement du service public de l'éducation sur l'ensemble de son territoire. […]
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[…] – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] Aux termes de l'article 169 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " […] Des conventions entre l'Etat et la Polynésie française fixent les modalités de mise à la disposition de la Polynésie française, en tant que de besoin, des agents et des services de l'Etat […] « . L'article 22 de la convention du 22 octobre 2016 relative à l'éducation entre la Polynésie française et l'Etat dispose : » […] l'Etat met chaque année à disposition de la Polynésie française les agents relevant de son autorité nécessaires au fonctionnement du service public de l'éducation de Polynésie française […] « . […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 23 juin 2016, n° 15PA03409
[…] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 169 de la loi organique du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « A la demande de la Polynésie française et par conventions, l'Etat peut apporter, dans le cadre des lois de finances, son concours financier et technique aux investissements économiques et sociaux, notamment aux programmes de formation et de promotion. […]
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[…] à l'occasion des transferts de compétences qui ont eu lieu lors de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. […] Il s'avère que certains transferts de compétences normatives, […] Or il faut reconnaître que les institutions de la Polynésie française rencontrent de sérieuses difficultés pour élaborer ces nouvelles règles dont elles ont la charge. […] L'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit qu'à la demande de la Polynésie française et par conventions, l'État peut apporter, dans le cadre des lois de finances, […]
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