Article 170 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

[…] A cet égard, l'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 170 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, dans sa version applicable au moment des faits': «Pour l'enseignement secondaire, l'Etat et la Polynésie française peuvent conclure des conventions en vue de définir leurs obligations respectives en ce qui concerne, notamment, la rémunération des personnels».

[…] • une délibération de l'assemblée de la Polynésie n'était pas nécessaire dès lors que la convention ne se rattache pas aux conventions prévues aux articles 69 et 170 du-1 de la loi organique, […] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;