Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 175 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Le haut-commissaire en est immédiatement informé par l'auteur de la demande.
Commentaires • 2
Sur le fondement de l'article 74, alinéa 11 de la Constitution, les articles 31 et suivants de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, organisent la participation de cette collectivité d'outre-mer à l'exercice des compétences normatives de l'État dans divers domaines. […] en application de l'article 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la section de l'intérieur du Conseil d'État a précisé les modalités d'application de l'article 32 de la loi organique, […]
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[…] 2. Considérant qu'il n'appartient pas au tribunal administratif de rendre des avis en dehors des cas prévus par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 susvisée et sur saisine des autorités limitativement énumérées par son article 175 ou dans le cadre des dispositions combinées des articles L. 212-2, R. 212-1 et R. 212-4 du code de justice administrative ; que, par suite, la demande de la commune de Faa'a tendant à ce que le tribunal administratif rende un avis sur le « périmètre » de la compétence « déchets » dévolue aux communes de la Polynésie française, qui n'entre dans aucun des cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
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[…] Vu la délibération n° 95-205/AT du 23 novembre 1995 modifiée, portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7, 13, 14, 64-1, 93, 97, 175 et 182 à 186 ; Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire ; Vu les conclusions du Procureur général n° 625 du 9 octobre 2015 ;
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 9 décembre 2014, n° 1400391
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, […] Considérant qu'il résulte des articles 5 et 7 de l'arrêt n° 1398 CM modifiés par les dispositions attaquées que le haut conseil de la Polynésie française est obligatoirement saisi pour avis des projets de loi du pays, […] des projets de saisine du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'Etat pour déclassement, du tribunal administratif pour avis (y compris de ceux demandés par le président de l'assemblée de Polynésie française par l'effet du renvoi à l'article 175 de la loi organique n° 2004-192 susvisée), […]
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(cons. 4). 1 L'article 26 de la loi du 23 juin 2006 a modifié les articles 515-3 et 515-7 et créé un nouvel article 515-3-1 ; son article 27 a réécrit intégralement les articles 515-4 et 515-5 et créé trois nouveaux articles 515-5-1, […] cons 8 ; 2014 […] Cette voie législative supposait que le PACS se rattache à l'état des personnes, laquelle matière ressortit à la compétence de l'État en vertu du 1° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. – Dans un premier temps, […] le président de l'assemblée de la Polynésie française a, sur le fondement de l'article 175 de la loi organique du 27 février 2004, […]
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