Article 194 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

Ancienne rédaction : « sept ans ». 3 Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. 4 Article modifié par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, article 2 5 Inséré par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 12-I. Ancienne rédaction : "deuxième dimanche suivant". 2 , 75008 Part - Courrier de Madame Marine LE PEN Document Outline I – Fondements textuels - Constitution du 4 octobre 1958 - Article 60F - Article 73F - Article 58 - Loi n 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Article 3 Article 428F - Décret n 2001-213 du 8

Cette rédaction n'entrera en vigueur (art. 18, III de la même loi) qu' « à compter de l'élection du Président de la République qui suit l'élection organisée en avril et mai 2007 ». 5 Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, art. 194. 6 Loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, art. 1er, 2°. 7 Loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001, […] voir art. 2, (al. 2) du décret n° 2001-213. 10 Délais pour les présentations issus de l'article 1er, 4° de la loi organique […] (al.5) Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, […]