Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 195 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2007
Modifié par : LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 22
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 13 juillet 2009, n° 0800574
[…] — la modification prévue par l'article 195 II de la loi organique ne touche que les articles 7 et 12 de la loi de 1992, lesquels n'ont trait qu'aux autorisations d'absence, au crédit d'heures, à la protection contre le licenciement, et le droit à la formation des élus ; […] Vu la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
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