Article 195 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

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Version09/12/2007

Entrée en vigueur le 9 décembre 2007

Modifié par : LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 22

I. - Alinéa modificateur.

II. - Les articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux peuvent être modifiés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, sur le fondement de l'article 126 de la présente loi organique.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2007

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Décision1


1Tribunal administratif de Polynésie française, 13 juillet 2009, n° 0800574
Annulation

[…] — la modification prévue par l'article 195 II de la loi organique ne touche que les articles 7 et 12 de la loi de 1992, lesquels n'ont trait qu'aux autorisations d'absence, au crédit d'heures, à la protection contre le licenciement, et le droit à la formation des élus ; […] Vu la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;

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