Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 6-1 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 1
La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.
Les conditions d'indemnisation des personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d'une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi.
L'Etat assure l'entretien et la surveillance des sites concernés des atolls de Mururoa et Fangataufa.
L'Etat accompagne la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française consécutivement à la cessation des essais nucléaires.