Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article 6-2 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/2019
Entrée en vigueur le 7 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 1
L'Etat informe chaque année l'assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section.
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