Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

Sur le texte

Entrée en vigueur : 2 mars 2004
Dernière modification : 27 octobre 2021
Codes visés : Code des juridictions financières, Code électoral

Commentaires296


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490578
Conclusions du rapporteur public · 25 mars 2024

Cette loi du pays s'inscrit dans le cadre d'une réforme de la fiscalité polynésienne qui vise notamment à rationaliser les exonérations et avantages fiscaux pour orienter l'activité économique. […] S'agissant d'une loi du pays relative aux impôts et taxes, votre contrôle juridictionnel est régi par les dispositions dérogatoires des articles 180-1 et suivants de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui adaptent l'exercice du droit de recours aux spécificités des lois fiscales, lesquelles, à la différence des lois du pays « ordinaires », sont promulguées au plus tard le lendemain de leur adoption. […] En effet, […]

 

2Irrecevabilité d’un référé contractuel après un référé précontractuel : application en Polynésie française
Adden Avocats · 6 mars 2024

isSuggest=true">L.551-13 du même code), dont il rappelle qu'elles sont applicables en Polynésie française en vertu de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de cette COM, le Conseil d'Etat se prononce sur l'articulation entre ces deux recours.

 

3Polynésie française : les règles locales à l’épreuve des principes constitutionnels de la commande publique
SW Avocats · 20 février 2024

Par un arrêt du 29 décembre 2023, le Conseil d'Etat déclare contraire aux exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats des dispositions de la loi du pays du 7 décembre 2009 relatives au cadre réglementaire des délégations de service public. […] Un évènement inédit, dès lors que la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française fermait la voie à toute action par voie d'exception contre les lois du pays.

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Polynésie française, 8 février 2012, n° 1200054

Rejet — 

[…] Elle soutient qu'aucune des offres présentées n'a été écartée, que ces offres sont toujours en cours d'examen et que notamment la commission consultative des marchés n'a pas été saisie pour avis ; que la société requérante n'apporte aucun élément à l'appui de son affirmation selon laquelle son offre avec variante serait la moins disante Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code des marchés publics de toute nature passés au nom du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics ;

 

2Tribunal administratif de Polynésie française, 6 juin 2006, n° 0500282

Désistement — 

[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu, enregistré le 23 mai 2006, l'acte par lequel M. Z déclare se désister purement et simplement de la présente instance ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Polynésie française, 27 septembre 2011, n° 1100238

Annulation — 

[…] Vu, enregistré le 2 septembre 2011, le mémoire présenté pour M. Y, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ;

 

Documents parlementaires154

Article n° 1: Reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation 9 Article n° 2 : Application de plein droit en Polynésie française des dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents publics de l'État 15 
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. L'article 1 er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines. L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire … 
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. L'article 1 er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines. L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire … 

Versions du texte

TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.
Section 1 : Dispositions générales
Article 1
La Polynésie française comprend les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Tuamotu, les îles Gambier, les îles Marquises et les îles Australes, ainsi que les espaces maritimes adjacents.
Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.
La Polynésie française se gouverne librement et démocratiquement, par ses représentants élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par la présente loi organique.
La République garantit l'autonomie de la Polynésie française ; elle favorise l'évolution de cette autonomie, de manière à conduire durablement la Polynésie française au développement économique, social et culturel, dans le respect de ses intérêts propres, de ses spécificités géographiques et de l'identité de sa population.
La Polynésie française détermine librement les signes distinctifs permettant de marquer sa personnalité dans les manifestations publiques officielles aux côtés de l'emblème national et des signes de la République. Elle peut créer un ordre spécifique reconnaissant les mérites de ses habitants et de ses hôtes.
Article 2
L'Etat et la Polynésie française veillent au développement de ce pays d'outre-mer. Ils apportent leur concours aux communes pour l'exercice des compétences qui leur sont dévolues.
Article 3
Le haut-commissaire de la République, représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux, de l'ordre public et du contrôle administratif.