Article 1 de la Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

[…] en cas de recours, le Conseil constitutionnel fait publier au Journal officiel les décisions prises pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne et arrêter le montant du remboursement. " ­ Version issue de loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, […] no 73661/01, CEDH 2005­XIII). 53. […] En droit interne, l'infraction d'« actes perturbateurs mineurs » réprimée par l'article 158 du code des infractions administratives était qualifiée d'« administrative ». […] relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, art. 1er, 2, […]

Selon cet article : « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 ». Cet article permet ainsi de distinguer les collectivités territoriales de droit commun, d'une part, des collectivités à statut particulier et des collectivités d'outre-mer, d'autre part. […] Ont ainsi été adoptés la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 applicable aux territoires de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre et Miquelon. Les îles de Wallis-et-Futuna relèvent toujours, quant à elles, de la loi n°61-814 du 29 juillet 1961.