Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
Article 3 de la Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Ils concernent les lois suivantes : loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (art. 4 et 5) : l'article 4 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a modifié l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 qui définit le régime juridique de la création des établissements de fabrication et de commerce de matériels de guerre, armes, éléments d'armes et munitions. […] En raison du changement de régime juridique de l'ouverture des commerces des 5e et 7e catégories, ainsi que les armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 modifié, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] D'autre part, aux termes de l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 3 de la loi organique du 21 février 2007 susvisée et abrogé le 31 mars 2011 : " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Mayotte, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou dans l'une des matières suivantes : 1° Impôts, droits et taxes ; / 2° Propriété immobilière et droits réels immobiliers ; […] en vertu de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 4 janvier 1955 susvisée : « Dans chaque département, […] / 2° Etre publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ; / 3° Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret après avis de la commission prévue ci-dessous, […] qu'aux termes de l'article 18 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 susvisée : « IX. – Les dispositions législatives et réglementaires non contraires à la présente loi organique demeurent en vigueur à Z-Barthélemy et à Z-Martin. / Pour l'application de ces dispositions, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 30 octobre 2017, 15BX03887, Inédit au recueil Lebon
[…] 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mayotte la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
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Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, […] en cas de recours, le Conseil constitutionnel fait publier au Journal officiel les décisions prises pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne et arrêter le montant du remboursement. " Version issue de loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, art. 1011 L'ordonnance n° 581064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République […] Arménie, no 26986/03, § 57, 15 novembre 2007, et Ziliberberg c. […]
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