Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
Article 4 de la Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
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Ancienne rédaction : « sept ans ». 3 Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. 4 Article modifié par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, article 2 5 Inséré par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, article 12-I. Ancienne rédaction : "deuxième dimanche suivant". 2 , 75008 Part - Courrier de Madame Marine LE PEN Document Outline I – Fondements textuels - Constitution du 4 octobre 1958 - Article 60F - Article 73F - Article 58 - Loi n 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Article 3 Article 428F - Décret n 2001-213 du 8
Lire la suite…Au cours de la dixième année suivant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, l'application des conditions de résidence définies au 1° du I de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un rapport d'évaluation. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 4 septembre 2009, présenté par M me Z qui demande en outre au Tribunal en tant que de besoin de prescrire une visite des lieux pour constater le caractère urbanisé de la zone, d'enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélemy de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 € par jour de retard et de condamner la collectivité de Saint-Barthélemy à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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2. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 17 mai 2018, 16BX00771, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu de l'article 4 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, codifié à l'article LO 6211-1 du CGCT, a été instituée une collectivité d'outre-mer, régie par l'article 74 de la Constitution, qui prend le nom de « collectivité de Saint-Barthélemy » et qui se substitue, sur le territoire de l'île de Saint-Barthélemy et des îlots qui en dépendent et sont situés à moins de huit milles marins de ses côtes, à la commune de Saint-Barthélemy, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe. […]
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Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, […] en cas de recours, le Conseil constitutionnel fait publier au Journal officiel les décisions prises pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne et arrêter le montant du remboursement. " Version issue de loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, […] Norvège (déc.), no 12277/04, 1er février 2007, […]
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