Article 4 de la Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

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1Dossier documentaire décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 - Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 novembre 2015

Au cours de la dixième année suivant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, l'application des conditions de résidence définies au 1° du I de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un rapport d'évaluation. […]

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2Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014 - Dossier documentaire - Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mars 2014

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 104 I. […] Au cours de la dixième année suivant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, l'application des conditions de résidence définies au 1° du I de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un rapport d'évaluation. […]

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1CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 17 mai 2018, 16BX00771, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En vertu de l'article 4 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, codifié à l'article LO 6211-1 du CGCT, a été instituée une collectivité d'outre-mer, régie par l'article 74 de la Constitution, qui prend le nom de « collectivité de Saint-Barthélemy » et qui se substitue, sur le territoire de l'île de Saint-Barthélemy et des îlots qui en dépendent et sont situés à moins de huit milles marins de ses côtes, à la commune de Saint-Barthélemy, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe. […]

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