Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
Article 5 de la Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ; […] Considérant que l'article 5 de la loi organique du 21 février 2007 a institué une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dénommée « collectivité de Saint-Martin », qui se substitue, sur le territoire de la partie française de l'île de Saint-Martin et des îlots qui en dépendent, […]
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[…] Il soutient que la recette de l'octroi de mer n'entre pas dans le champ des produits fiscaux visés par l'article LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'il résulte clairement des débats parlementaires sur la loi organique et la loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre mer que le législateur n'a pas souhaité que la perte du produit de l'octroi de mer soit prise en compte dans le calcul de la dotation globale de compensation ; que par sa décision n° 2008-574 du 29 décembre 2008 le Conseil Constitutionnel a confirmé que l'octroi de mer n'entre pas dans le champ de la compensation.
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 22 octobre 2009, n° 08133
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département, […] qu'aux termes de l'article L. 312-3 alors en vigueur du même code est précisé que « les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : « … Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire de la partie française de l'île de Saint-Martin et des îlots qui en dépendent, […]
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A compter de la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions prévues au VII de l'article 18 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, la dotation globale garantie et la dotation d'équipement local, mentionnées respectivement à l'article 47 et au 1° de l'article 49 de la présente loi, sont réparties, […]
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