Article 5 de la Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

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1Dossier documentaire de la décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016, Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juillet 2016

A compter de la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions prévues au VII de l'article 18 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, la dotation globale garantie et la dotation d'équipement local, mentionnées respectivement à l'article 47 et au 1° de l'article 49 de la présente loi, sont réparties, […]

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1Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 350581, Inédit au recueil Lebon

[…] Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ; […] Considérant que l'article 5 de la loi organique du 21 février 2007 a institué une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dénommée « collectivité de Saint-Martin », qui se substitue, sur le territoire de la partie française de l'île de Saint-Martin et des îlots qui en dépendent, […]

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2Tribunal administratif de Guadeloupe, 22 octobre 2009, n° 08133
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département, […] qu'aux termes de l'article L. 312-3 alors en vigueur du même code est précisé que « les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : « … Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire de la partie française de l'île de Saint-Martin et des îlots qui en dépendent, […]

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