Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
Article 6 de la Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
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Ils concernent les lois suivantes : loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (art. 4 et 5) : l'article 4 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a modifié l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 qui définit le régime juridique de la création des établissements de fabrication et de commerce de matériels de guerre, armes, éléments d'armes et munitions. […] En raison du changement de régime juridique de l'ouverture des commerces des 5e et 7e catégories, ainsi que les armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 modifié, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 4 juin 2012, 357693
[…] liste d'union et de rassemblement conduite par Annick Girardin » pour les élections territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon du 18 mars 2012, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3° du II de l'article L.O. 544 du code électoral issu de l'article 6 de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Lire la suite…- Non-lieu sur la qpc pour ce seul motif·
- Conséquence·
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- Saint-pierre-et-miquelon·
- Conseil constitutionnel·
- Loi organique·
- Constitutionnalité·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Question
[…] financières Article L.233-1 Article L.313-1 Article L.313-2 Article L.313-3 Article L.313-4 Article L.313-5 Article L.313-6 Article L.313-7 Article L.313-7-1 Article L.313-8 Article L.313-9 Article L.313-10 Article L.313-11 Article […]
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