Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
Article 7 de la Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/2007
Entrée en vigueur le 22 février 2007
I. - Paragraphe modificateur
II. - Après le livre V du même code, il est rétabli un livre VI intitulé : "Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon", organisé conformément au tableau qui suit :
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
III. - Paragraphe modificateur
II. - Après le livre V du même code, il est rétabli un livre VI intitulé : "Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon", organisé conformément au tableau qui suit :
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
III. - Paragraphe modificateur
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2007-3909 AN du 26 juillet 2007, A.N., Guadeloupe (4ème circ.)
Rejet
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Lire la suite…- Assemblée nationale·
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Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 146-1 du code électoral ; 51. […] Loi concernant le mode de remplacement des fonctionnaires publics qui deviennent membres du Corps Législatif du 3 germinal an V (23 mars 1797) Article 3 c. […]
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