Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
Article 8 de la Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/2007
Entrée en vigueur le 22 février 2007
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'assemblée de la Polynésie française qui suit la promulgation de la présente loi organique.
II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'assemblée de la Polynésie française qui suit la promulgation de la présente loi organique.
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