Article 10 de la Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

Cette information devient l'objet du nouvel article 4. 11 Les articles L. 451 et suivants (outre-mer) sont insérés par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 (le b du 1° de l'art. 10). 12 La référence à Saint-Barthélemy et Saint-Martin est introduite par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 (art. 10). 13 Alinéa 7 ajouté par le III de l'article 194 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et complété par l'article 2, […]

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 8 1981 Décision du 15 mai 1981 (scrutin : 10 mai 1981) Constitution, aura lieu, […] Valéry Giscard d'Estaing, laquelle, en vertu de l'article 6 de latard, le 24 mai 1981 à 0 heure. » Cérémonie : 21 mai 1981 1988 Décision des 10 et 11 mai 1988 (scrutin : 8 mai 1988) uence, […] 11 et 12 mai 1995 (scrutin : 7 mai 1995) ssation des fonctions de M. érémonie « En conséquence, Proclame: M. […] fiée par l'art. 10, 2° de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 publiée au JO du 22 1 de cet alinéa ré La rédaction 2 La rédaction 3 Article inséré par l'article 5 de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006. 4 La date de référence est modifévrier.