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Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

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Sur le texte

Entrée en vigueur : 22 février 2007
Dernière modification : 22 février 2007
Codes visés : Code des douanes de Mayotte, Code des juridictions financières et 3 autres

Commentaires • 70

Mme Laurence Cohen, du groupe CRCE, de la circonsciption : Val-de-Marne · Questions parlementaires · 22 décembre 2022

Mme Laurence Cohen interroge Mme la Première ministre sur la situation du village Prospérité en Guyane et la protection des droits des peuples autochtones. En 20 ans, la population en Guyane a doublé, entrainant un accroissement des besoins en énergie. Le projet de la centrale électrique de l'ouest guyanais (CEOG) à Saint-Laurent-du-Maroni cherche à y répondre. La centrale sera alimentée par un parc de panneaux photovoltaïques et un stockage d'énergie à l'hydrogène. Du fait d'un manque d'anticipation des autorités, le projet s'est construit dans l'urgence et sans consultation préalable des …

 
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Décisions • 338

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Le code général des collectivités territoriales est complété par une sixième partie intitulée : "Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution", organisée conformément au tableau qui suit.
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 12 décisions
a modifié les dispositions suivantes
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