Loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984
Article 7 de la Loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Entrée en vigueur le
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L'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi organique du 27 juin 1984, dispose que "le Conseil économique et social comprend : 1° soixante-neuf représentants des salariés […] désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives". […] Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 27 décembre 1958, modifiée par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 ;
Lire la suite…- Choix insusceptible d'être discuté au contentieux·
- Appréciations echappant au contrôle du juge·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Représentants des salariés·
- Rj1 travail et emploi·
- Pouvoirs publics·
- Rj1 procédure·
- Syndicats·
- Loi organique
2. Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 11 avril 1986, 61048, publié au recueil Lebon
L'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans sa rédaction issue de la loi organique du 27 juin 1984, dispose que "le Conseil économique et social comprend : (…) 3° trois représentants des professions libérales". La décision du Gouvernement de confier à l'union nationale des associations des professions libérales le soin de désigner les représentants de ces professions au Conseil économique et social est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. […] Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, modifiée par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 ;
Lire la suite…- Représentants des professions libérales·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Contrôle restreint·
- Contrôle du juge·
- Pouvoirs publics·
- Rj1 procédure·
- Profession libérale·
- Loi organique·
- Décret
Si cette représentation résulte de l'article 7 de la loi du 27 juin 1984, qui prévoit le pluralisme de représentation dans tous les groupes socioprofessionnels à l'exception des professions libérales, elle semble aujourd'hui peu justifiée. Effectivement, une représentativité équivalente à celle de l'UNAPL a été conférée à la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) par les professionnels libéraux lors des élections professionnelles de 1982, 1983, 1988, 1994... Aussi lui demande-t-il d'étudier la possibilité de modifier le décret du 4 juillet 1984 pour généraliser le pluralisme.
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