Loi n°76-97 du 31 janvier 1976
Article 6 de la Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république
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Version01/01/2006
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Entrée en vigueur le 1 février 1976
La liste de centre de vote est arrêtée par la commission électorale, déposée au poste diplomatique ou consulaire ou à la préfecture dont dépend ce centre et publiée dans des conditions fixées par décret.
Un double de la liste est conservé par la commission électorale.
Un double de la liste est conservé par la commission électorale.
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