Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976

Article 6 de la Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1976

Version01/01/2006

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2016-1047 du 1er août 2016 - art. 1

Les listes électorales consulaires sont permanentes. Les demandes d'inscription sur ces listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin dans la circonscription consulaire dans laquelle est établi le demandeur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	LOI n°2016-1047 du 1er août 2016 - art. 1

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1. Elections européennes : les électeurs sont convoquésAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 18 mars 2024

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