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Article 8 de la Loi n°76-97 du 31 janvier 1976
Article 7
Article 9

Loi n°76-97 du 31 janvier 1976

  1. Loi n°76-97 du 31 janvier 1976

Article 8 de la Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1976
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Version01/01/2006
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Version06/04/2006
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Version20/04/2011
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Version01/01/2019
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Version24/06/2020
>
Version31/03/2021

Entrée en vigueur le 1 février 1976

En dehors des périodes annuelles au cours desquelles elles sont soumises à révision, les listes de centre de vote ne peuvent recevoir aucune inscription.
Entrée en vigueur le 1 février 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
7 textes citent l'article

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Documents parlementaires • 36

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1. Etude d'impact, 21 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif à l'élection du président de la république
Modifiée pour la première fois en 1976, la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 l'a été par la suite à plus d'une vingtaine de reprises. Elle l'est en vue de chaque scrutin présidentiel. En effet, elle rend applicable des dispositions du code électoral au scrutin présidentiel dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi organique qui la modifie (grille de lecture au 1er alinéa du II de l'article 3 rendue applicable par le compteur de l'article 4). Ainsi, au moins un an avant l'élection, une loi organique actualise ce cadre pour lui rendre applicables les évolutions … Lire la suite…
2. Amendement CL425, 31 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté
La transparence de la vie publique, l'exemplarité des élus et leur probité sont des exigences nécessaires au respect des principes démocratiques. Il s'agit aussi d'une voie de légitimation fondamentale œuvrant à l'acceptation de l'action publique par les citoyens. Afin d'assurer le respect de ces conditions éthiques et déontologiques, plusieurs lois encadrent la vie politique notamment : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique … Lire la suite…
3. Rapport n° 2401, Tome 1, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…
___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…
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