Loi n°76-97 du 31 janvier 1976
Article 19 de la Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Commentaires • 2
................ 19 V. […] Considérant que l'article L. 52-11-1 a été inséré dans le code électoral par l'article 6 de la loi du 19 janvier 1995 susvisée ; qu'il prévoit que le remboursement forfaitaire partiel des dépenses électorales n'est versé ni aux candidats qui n'ont pas respecté les règles de financement des campagnes électorales prévues par les articles L. 8
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République : Est inscrit sur la liste électorale consulaire, […] S'il est inscrit au registre des Français établis hors de France, il est informé qu'il a la faculté de s'opposer à cette inscription dans un délai fixé par le décret prévu à l'article 19 de la présente loi organique. ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi organique : Une liste électorale consulaire est tenue par chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire. […]
Lire la suite…- Circonscription électorale·
- Électeur·
- Bureau de vote·
- Liste électorale·
- Scrutin·
- Affaires étrangères·
- Élus·
- Justice administrative·
- Vote par correspondance·
- Loi organique
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République : Est inscrit sur la liste électorale consulaire, […] S'il est inscrit au registre des Français établis hors de France, il est informé qu'il a la faculté de s'opposer à cette inscription dans un délai fixé par le décret prévu à l'article 19 de la présente loi organique. ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi organique : Une liste électorale consulaire est tenue par chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire. […]
Lire la suite…- Obligations pesant sur l'autorité consulaire·
- Assemblée des Français de l'étranger·
- Élections et référendum·
- Vote par correspondance·
- Élections diverses·
- Circonscription électorale·
- Électeur·
- Bureau de vote·
- Liste électorale·
- Scrutin
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011, Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
[…] 14. Considérant que l'article 18 de la loi organique modifie l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, relatif au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; qu'il précise, pour l'ensemble des scrutins se déroulant en partie à l'étranger, les règles selon lesquelles ces Français peuvent choisir d'exercer leur droit de vote soit en France dans la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits, soit à l'étranger ; que l'article 19 complète l'article 13 de la même loi organique pour porter de deux à trois le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire dans un bureau de vote ouvert dans une ambassade ou un poste consulaire ;
Lire la suite…- Loi organique·
- Election·
- Inéligibilité·
- Député·
- Sénateur·
- Conseil constitutionnel·
- Parlement·
- Nouvelle-calédonie·
- Commandement·
- Vote
Considérant que l'article 18 de la loi organique modifie l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, relatif au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; qu'il précise, […] les règles selon lesquelles ces Français peuvent choisir d'exercer leur droit de vote soit en France dans la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits, soit à l'étranger ; que l'article 19 complète l'article 13 de la même loi organique pour porter de deux à trois le nombre maximal […] 33, 34 et 41-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susmentionnée ; que ces nouvelles dispositions sont conformes à la Constitution ; […]
Lire la suite…