Loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985

Article 2-1 de la Loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.Abrogé

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Version21/03/1999

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est créé par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999

Pour l'application des dispositions des articles LO 131 et LO 133 du code électoral, un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat déterminera celles des fonctions exercées dans un territoire d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie qui sont assimilées, quelle que soit la collectivité dont elles relèvent, aux fonctions énumérées auxdits articles.

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Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est créé par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999

Sortie de vigueur le 2 mars 2004
Abrogé par :	Loi organique 2004-192 2004-02-27 art. 196 6° JORF 2 mars 2004

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