Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994 (1)

Un élu municipal d'une commune française, qui n'est pas français mais est citoyen d'un autre pays de l'Union européenne… peut-il être adjoint au maire ? conseiller municipal délégué ? Réponse (confirmative) des services de l'Etat : NON Question écrite n° 14706 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 – page 1228 […] Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 – page 2342 Issu de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions …

L'article LO. 247-1, créé par l'art. 6 de la loi n° 98-404 du 25 mai 1998, dispose que dans les communes de 2 500 habitants et plus les bulletins de vote imprimés et distribués aux électeurs doivent comporter, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les ressortissants de l'Union européenne peuvent être élus aux élections municipales mais qu'ils ne peuvent pas exercer la fonction de maire ou d'adjoint. Il lui demande s'ils peuvent être cependant conseillers municipaux délégués et le cas échéant, si n'importe quelle délégation peut leur être confiée.Issu de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en …