Article 9 de la Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (1).

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative aux statuts de la magistrature, modifiée notamment par la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 ; […] Considérant que M me A, avocate et juge de proximité, a déposé une demande d'intégration directe dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; qu'à la suite d'un premier avis favorable de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de cette ordonnance, elle a été admise à effectuer un stage probatoire au tribunal de grande instance de Bonneville du 4 février au 18 juillet 2008 ; qu'à l'issue de ce stage, […] que, toutefois lors de ses réunions des 8, 9, 10, 11, […]

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que peuvent être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgées de trente-cinq ans au moins, […] titulaires d'un diplôme et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; qu'aux termes de l'article 25-3 de cette ordonnance dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 9 de la loi organique du 5 mars 2007 : « Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, […]