Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
Article 1 de la Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
Revue Générale du Droit
CGCT, ex-Articles L. 1115-2 et -3, issus de la loi organique nº 2004-758 du 29 juillet 2004 art. 1, I et abrogés par loi n° 2008-352 du 16 avril 2008, art. unique, I (régime transitoire : ibid. II). V. toutefois : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, art. 103. […] [↩]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
CGCT, ex-Articles L. 1115-2 et -3, issus de la loi organique nº 2004-758 du 29 juillet 2004 art. 1, I et abrogés par loi n° 2008-352 du 16 avril 2008, art. unique, I (régime transitoire : ibid. II). V. toutefois : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, art. 103. […] [↩]
Lire la suite…