Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003
Article 1 de la Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-495 DC du 18 mai 2004, Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis)
Conformité
[…] Vu la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 72-4 inséré dans la Constitution par la révision du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : « Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, […]
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