Article 23 de la Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

Cette plainte a été déposée sur le fondement du nouvel article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, issu de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 prise pour l'application du 10ème alinéa de l'article 65 de la Constitution, […] pour une censure au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt de plénière du 6 juin 2003 n°01-87.092 et 03-80.734 Michel X, qui juge que « l'article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, qui donne à la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République le pouvoir de statuer sur la régularité de la procédure conduite par elle-même, […]