Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993
Article 25 de la Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
Chronologie des versions de l'article
Version24/11/1993
Entrée en vigueur le 24 novembre 1993
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt rendu par la commission d'instruction, elle renvoie l'affaire devant celle-ci, composée de membres titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l'arrêt annulé. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire sont applicables.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juin 2003, 01-87.092 03-80.734, Publié au bulletin
Annulation
[…] Violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 18, 21, 23, 24 et 25 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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