Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993
Article 27 de la Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
Chronologie des versions de l'article
Version24/11/1993
Entrée en vigueur le 24 novembre 1993
Dès que l'arrêt de renvoi est devenu définitif, le président de la Cour de justice de la République fixe, à la requête du procureur général, la date d'ouverture des débats.
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