Article 11 de la LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)

Constitution du 4 octobre 1958 .................................................................................... 11 - Article 73 .......................................................................................................................................... 11 - Article 74 .......................................................................................................................................... 11 2. […] IV. − Le III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Au président, […]

Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ­ Article 1 ­ Article 2 ­ Article 3 10 ­ Article 30 11 ­ Article 64 ­ Article 65 ­ Article 66 4. […] Article 13 Modifié par LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 11 Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. […] Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». […]