LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007
Article 22 de la LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 126
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 195
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