LOI organique n°2009-38 du 13 janvier 2009

Article 7 de la LOI organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO142

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er décembre 2023

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